Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 15 000 000 BEF à l'Organisation Internationale pour les Migrations

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;

Vu le budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2000, en particulier la division organique 55, programme d'activités 03;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une subvention de quinze millions BEF est accordée à l'Organisation Internationale pour les Migrations pour effectuer des missions ponctuelles à l'étranger en vue de contrer les migrations irrégulières vers la Belgique.

Art. 2. La dépense sera imputée au budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2000, division organique 55, programme d'activités 03, allocation de base 35.01.

Art. 3. Pour un projet...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT