Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 91392 du 6 décembre 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIIIe chambre, sont annulés les articles 1er, 2, 3

Conseil d'Etat. - Annulation

Par son arrêt n° 91392 du 6 décembre 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIIIe chambre, sont annulés les articles 1er, 2, 3, § 1er, 27 à 30, 85 à 88, 90, 93 à 98, 100, 102, et 110, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les...

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