27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
_______
Notes
(1) Session 1995-1996.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 20 mai 1996, n° 1-34/1.
Session 1996-1997.
Sénat.
Documents. - Rapport, n° 1-34/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-34/3.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 7 novembre 1996.
Chambre des représentants.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-770/1.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 janvier 1997. - Vote. Séance du 9 janvier 1997.
(2) Voir aussi le Décret de la Communauté française du 5 mai 1999 (Moniteur belge du 22 octobre 1999), le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 26 novembre 1996 (Moniteur belge du 20 décembre 1996), le Décret de la Communauté germanophone du 15 décembre 1997 (Moniteur belge du 20 juin 1998), le Décret de la Région wallonne du 25 février 1999 (Moniteur belge du 12 mars 1999), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 11 janvier 1996 (Moniteur belge du 13 février 1996) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 25 avril 1996 (Moniteur belge du 28 juin 1996).
Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Charte sociale européenne, ouverte à la signature à Turin le 18 octobre 1961 (ci-après dénommée « la Charte »),
Résolus à prendre des mesures propres à améliorer l'efficacité de la Charte, en particulier le fonctionnement de son mécanisme de contrôle;
Considérant dès lors qu'il convient d'amender certaines dispositions de la Charte,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'article 23 de la Charte se lit comme suit :
Article 23.
Communication de copies des rapports et observations.
1. Lorsqu'elle présentera au Secrétaire général un rapport en application des articles 21 et 22, chacune des Parties contractantes adressera une...
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