January 23, 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arrêt n° 136/2000 du 21 décembre 2000 Numéros du rôle : 1737, 1748, 1752 et 1753 En cause : les recours en annulation des articles 121 et 122, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1999 portant des d
- Arrêt n° 140/2000 du 21 décembre 2000 Numéro du rôle : 1872 En cause : le recours en annulation de l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires
- 16 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
- 14 DECEMBRE 2000. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
- 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région
- 8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000
- 19 JANVIER 2001. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et de la coordination en ce qui concerne l'application des directives européennes, et déterminant sa mission
- 19 JANVIER 2001. - Arrêté royal portant nomination de la Commissaire du Gouvernement, adjointe au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, et déterminant sa mission
Autres arrêtés
- Police fédérale. - Appel aux candidats En application des articles 121 et 247 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'arrêté royal du 31
- 14 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant renouvellement partiel du Conseil d'administration de l'lnstitut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
- Forces armées. - Admissions d'officiers supérieurs et subalternes dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3241 du 29 novembre 2000, Force terrestre Les officiers dont les noms suiv
- 14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers sis nos 30, 32 et 34, rue de Diekirch à Arlon
- 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant création de la Réserve naturelle domaniale de Chession à Lisogne (Dinant)
- Administration centrale. - Démissions Par arrêté royal du 20 décembre 2000, démission de ses fonctions de conseiller adjoint à l'Administration centrale du Ministère de la Justice est accordée à la da
- Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 21 décembre 2000, Mme Vanderpoorten, Sylvia, est nommée à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique néerland
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 janvier 2001, produisant ses effets le 31 décembre 2000, démission honorable de ses fonctions de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première inst
- Huissiers de justice Par arrêté royal du 12 janvier 2001 M. Paulus, B., licencié en droit, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire de M