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14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers sis nos 30, 32 et 34, rue de Diekirch à Arlon

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le dossier de revitalisation urbaine du quartier dit « Place Didier » adopté par le conseil communal d'Arlon le 7 juillet 2000;

Vu la délibération du 26 février 1999 du conseil communal sollicitant la prise d'un arrêté d'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'extrême urgence des immeubles sis nos 30, 32 et 34 rue de Diekirch;

Vu les plan et tableau d'expropriation;

Considérant la nécessité des expropriations envisagées pour le renforcement du dynamisme commercial du centre-ville, le développement du potentiel de parkings, la centralisation des services de la Région wallonne, l'élargissement de la rue de Diekirch pour la sécurité des piétons;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne l'élargissement de la voirie et la levée de la condition suspensive de l'option intervenue entre la ville et l'intercommunale Idelux;

Considérant que, conformément à l'article 3 de la convention du 19 mai 1999 passée entre la société « Espace Didier »...

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