16 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Les Ministres de l'Intérieur et de la Justice,
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 121;
Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, notamment l'article 12;
Vu le protocole n° 11 du 21 avril 2000 et n° 32/1 du 1er décembre 2000 du comité de négociation des services de police;
Vu l'urgence motivée par le fait que la structure de la nouvelle police fédérale est créée au 1er janvier 2001; qu'il existe, outre les premières désignations au sein de la police fédérale en application du chapitre Ier de l'arrêté royal dont exécution, une nécessité impérieuse à désigner tous les membres du personnel qui seront repris dans la nouvelle structure pour un emploi spécifique; que seule cette façon d'opérer permet de garantir à la fois la continuité du service et la transparence concernant la situation des membres du personnel au sein de la nouvelle structure;
Vu l'avis 31.031/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrêtent :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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la loi : la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
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le commissaire général : le commissaire général de la police fédérale visé à l'article 99, alinéa 1er, de la loi et désigné en vertu du chapitre Ier de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale;
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directeur général : les membres du personnel visés à l'article 100, alinéa 1er, de la loi et désignés en vertu du chapitre Ier de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale;
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fonction d'autorité : tout emploi organique qui comprend l'exercice de l'autorité et qui, au sein des directions générales de la police fédérale, visées à l'arrêté royal du 3 septembre 2000 concernant le commissaire général et les directions générales de la police fédérale, et...
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