20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région, notamment les articles 2, 19, 34, 42 et 45;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 2000;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 juillet 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2000;
Vu le protocole n° 317 du Comité de secteur n° XVI, établi le 8 septembre 2000;
Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 30.685/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région est remplacé par la disposition suivante :
§ 2. Il est institué pour l'Institut scientifique de service public un jury composé comme suit :
1° les deux fonctionnaires les plus élevés en grade sous l'autorité desquels est placé l'Institut scientifique de service public;
2° les cinq représentants des milieux scientifiques compétents dans les domaines d'activités de l'Institut scientifique de service public qui siègent à la commission scientifique et technique de l'Institut scientifique de service public en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 1998 portant création d'une commission scientifique et technique auprès de l'Institut scientifique de service public.
Le jury est présidé par le fonctionnaire le plus élevé en grade. Les décisions y sont prises à la majorité simple des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage.
Art. 2. L'article 19 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Art. 19. L'article 27 du même arrêté doit se lire comme suit :
Art. 27. Sans préjudice des conditions générales d'admissibilité, nul ne peut être recruté à un emploi du personnel...
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