Arrêt n° 140/2000 du 21 décembre 2000 Numéro du rôle : 1872 En cause : le recours en annulation de l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires
Arrêt n° 140/2000 du 21 décembre 2000
Numéro du rôle : 1872
En cause : le recours en annulation de l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux, introduit par F. Bourdon.
La Cour d'arbitrage,
composée des présidents G. De Baets et M. Melchior, et des juges H. Boel, P. Martens, J. Delruelle, R. Henneuse et M. Bossuyt, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président G. De Baets,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet du recours
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2000 et parvenue au greffe le 26 janvier 2000, un recours en annulation de l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 1999) a été introduit par F. Bourdon, demeurant à 8200 Bruges, Diederik van de Elzasstraat 13.
II. La procédure
Par ordonnance du 26 janvier 2000, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les juges-rapporteurs ont estimé n'y avoir lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.
Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 15 février 2000.
L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 26 février 2000.
Le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, a introduit un mémoire par lettre recommandée à la poste le 3 avril 2000.
Ce mémoire a été notifié conformément à l'article 89 de la loi organique, par lettre recommandée à la poste le 12 mai 2000.
Par ordonnances du 29 juin 2000, la Cour a prorogé jusqu'au 25 janvier 2001 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu.
Par ordonnance du 22 novembre 2000, la Cour a déclaré l'affaire en état et fixé l'audience au 13 décembre 2000 uniquement en ce qui concerne la recevabilité du recours, après avoir constaté que le juge H. Coremans, légitimement empêché de siéger, était remplacé comme membre du siège par le juge M. Bossuyt.
Cette ordonnance a été notifiée aux parties ainsi qu'à leurs avocats, par lettres recommandées à la poste le 23 novembre 2000.
A l'audience publique du 13 décembre 2000 :
- ont comparu :
. Me J. Dewit, avocat au barreau de Bruges, pour la partie requérante;
. Me G. Janssens loco Me D. D'Hooghe et Me F. Vandendriessche...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI