June 21, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les établissements, écoles ou implantations d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives, en application de l'article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
- 6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (1)
- 19 MAI 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
- 8 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 8 MAI 2000. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 20 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant les modalités du rapport annuel relatif à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation
- 7 MAI 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile
- 31 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq S.A.
- 14 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1)
Autres arrêtés
- 8 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des centres de coordination de soins et services à domicile
- 8 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 1996 portant nomination des membres du Conseil régional des services de santé mentale
- 31 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, des membres et du secrétaire du comité d'accompagnement des Centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire instituée auprès du Service des soins de santé Démissions. - Nominations. - Erratum. Dans la publication des démis
- Modification des normes et prescriptions concernant la sécurité de l'infrastructure ferroviaire Un arrêté ministériel du 9 mai 2000 modifie : - le Règlement du gestionnaire de l'infrastructure ferro
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 mai 2000, entrant en vigueur le 6 juin 2000, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Lambrecht, D., de ses fonctions de greffier à la cour d'appel d'Anve
- 30 MAI 2000. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
- 6 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables (1)
- 6 JUIN 2000. - Arrêté royal portant composition de la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des Finances