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19 MAI 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 25ter, alinéa 2, inséré par la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 17 mai 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. la loi : la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

  2. l'assureur : la compagnie d'assurances agréée pour l'assurance contre les accidents du travail, ou le Fonds des accidents du travail;

  3. l'employeur subrogé : le ou les employeur(s) qui, en vertu des articles 52, 70 ou 71 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, a ou ont payé à la victime un salaire garanti pour un accident du travail survenu alors qu'elle était au service d'un autre employeur.

    Art. 2. Lorsque, dans le cas visé à l'article 25ter de la loi, la victime n'est liée par un contrat de travail qu'à l'employeur subrogé, l'assureur tenu d'indemniser en vertu des articles 25, 25bis, 26, alinéa 2, ou 27 de la loi verse à cet employeur les indemnites d'incapacité temporaire de travail relatives à la période couverte par le salaire garanti à concurrence du montant de ce salaire garanti.

    La partie de la réparation dépassant ce montant du salaire garanti est payée à la victime.

    Art. 3. Lorsque la victime, au moment de l'accident ou dans les cas visés par les articles 25, 25bis, 26 alinéa 2, de la loi, est liée par un contrat de travail à plusieurs employeurs, l'assureur paie :

  4. à l'employeur subrogé les indemnités d'incapacité temporaire de travail relatives à la période couverte par le salaire garanti à concurrence du salaire garanti payé par ces...

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