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6 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 345, § 4, alinéa 1er;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, notamment l'article 18, § 6, alinéa 1er, inséré par la loi du 30 mars 1994;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 106, alinéa 2, inséré par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant création d'une Commission des accords fiscaux préalables, notamment l'article 2, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 1995,

Arrête :

Article 1er. Les fonctionnaires désignés dans le tableau formant l'annexe au présent arrêté, sont nommés, suivant les indications reprises dans ce tableau, président, membre effectif ou membre suppléant de la Commission des accords fiscaux préalables.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000.

Bruxelles, le 6 juin 2000.

D. REYNDERS

_______

Note

(1) Références au Moniteur belge :

Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.

Code des droits de succession, coordonné par arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936, Moniteur belge du 7 avril 1936.

Code des...

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