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7 MAI 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 1 779,9 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Considérant que ce crédit est ramené à 1 286 200 000 francs, compte tenu du prélèvement d'un montant de 493 700 000 francs par l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit non dissocié d'un montant de 267,1 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 (allocation de base 10.01.17.42) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux...

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