3 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les établissements, écoles ou implantations d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives, en application de l'article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 4, § 3, alinéa 3;
Considérant que le Gouvernement de la Communauté française entend exécuter la volonté du législateur, notamment en faisant produire au 1er février 2000 les effets de l'arrêté visé à l'article 4, § 3, alinéa 3, du décret précité;
Vu l'enquête scientifique interuniversitaire réalisée en mai 1999;
Vu les propositions de la Commission des discriminations positives du 16 décembre 1999;
Vu les propositions du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire du 16 décembre 1999;
Vu les propositions du Conseil général de l'enseignement fondamental du 17 décembre 1999;
Vu les propositions du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 13 janvier 2000;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que le Conseil de la Communauté française a décidé, à l'article 64, alinéa 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1999, que le Gouvernement de la Communauté française devait faire entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2000 l'arrêté visé à l'article 4, § 3, alinéa 3, du même décret.
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 23 décembre1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 31 décembre 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 26 janvier 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2000,
Arrête :
Article 1er. Le niveau socio-économique à prendre en considération pour la détermination des bénéficiaires de discriminations positives visé à l'article 4 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, désigné ci-après le décret du 30 juin 1998, est déterminé au moyen d'un indicateur synthétique résultant d'une analyse factorielle en composantes principales.
Les variables socio-économiques...
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