May 07, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er AVRIL 1999. - Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne (1)
- 1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1978 fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides
- 1er AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. - Erratum
- 23 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cadre organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions
- 5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies (1)
- 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (1)
- 16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission consultative pour l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands
- 16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999
Autres arrêtés
- Promotions Par arrêté royal du 15 février 1999, les agents mentionnés ci-après ont été promus à la deuxième classe administrative à la date du 1er novembre 1997 : MM. : J.-M. Deboutt
- 17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des administrateurs représentant la Région wallonne dans les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement
- 25 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres de la Commission de gestion de la Vallée de l'Attert
- 1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des administrateurs représentant la Région wallonne dans les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement
- Emploi Un arrêté ministériel du 12 février 1999 autorise M. Roberto Maraschiello, titulaire de la licence n° 98.071, à placer ou à recruter des travailleurs à l'étranger dans les conditions fixées à l
- 30 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des marchés publics
- 1er AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant désignation à titre transitoire d'un président et d'un greffier-rapporteur suppléant de la section francophone de la Chambre de recours des organismes d'intérêt public placés sous la tutelle du Ministre de la Fonction publique dans le cadre de la procédure d'évaluation
- Personnel. - Nomination à titre définitif Par arrêté royal du 11 avril 1999, M. Belot, Jean est nommé à titre définitif aux services centraux du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, en
- Personnel civil. - Nominations. - Errata Au Moniteur belge n° 84 du 29 avril 1999, p. 14503, concernant l'arrêté royal n° 2246 du 9 mars 1999 et l'arrêté royal n° 2255 du 10 mars 1999, il y a li
- Commission pour la terminologie juridique allemande Nomination des membres Par arrêté royal du 20 avril 1999, qui entre en vigueur le 1er mai 1999, M. Leo Stangherlin, M. Leonhard Neycken et Mme Ann