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1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des administrateurs représentant la Région wallonne dans les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société wallonne du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement Wallon;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des administrateurs représentant la Région wallonne dans les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement;

Vu la décision de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 établissant la procédure de désignation des administrateurs représentant la Région wallonne dans les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement;

Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête :

Article 1er. L'annexe de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des administrateurs représentant la Région...

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