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5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. En cas de dissolution des Chambres législatives fédérales, sont considérés comme non avenus tous les projets et propositions de loi dont les Chambres dissoutes sont saisies.

Une loi peut cependant désigner, parmi les projets de loi qui ont été adoptés au cours de la législature précédente par une des deux Chambres législatives fédérales, ceux dont l'autre Chambre législative fédérale est saisie, sans nouveau renvoi, à condition qu'ils n'aient pas été rejetés par cette assemblée au cours de la législature précédente.

Art. 3. Les projets de loi qui doivent être examinés conformément aux articles 78 et 79 de la Constitution et dont le Sénat est saisi selon la procédure prévue à l'article 2, alinéa 2, sont censés être pendants au Sénat dans la phase visée à l'article 78, alinéa 2, de la Constitution.

Les projets de loi qui doivent être examinés conformément à l'article 81 de la Constitution et dont la Chambre des représentants est saisie selon la procédure prévue à l'article 2, alinéa 2, sont censés être pendants à la Chambre dans la phase visée à l'article 81, alinéa 2, de la Constitution.

Art. 4. Pour les projets de loi dont une Chambre législative fédérale nouvellement élue est saisie conformément à l'article 2, alinéa 2, et par dérogation à l'article 10, § 1er, 1°, de la loi du 6 avril 1995 organisant la Commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les délais prévus aux articles 78 à 81 de la Constitution prennent cours le jour qui suit l'entrée en vigueur de la loi visée à l'article 2, alinéa 2.

Art. 5. Sont abrogés :

A) la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des...

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