1er AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. - Erratum

Au Moniteur belge n° 66 du 3 avril 1999 :

- page 11161 : lire la date de la loi comme suit : « 1er AVRIL 1999 » au lieu de « 1er MARS 1999 ».

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