16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une commission consultative pour l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995, 25 mars 1996, le décret spécial du 24 juillet 1996 et la loi spéciale du 4 décembre 1996;
Vu le décret du 8 juillet 1996 portant des dispositions d'accompagnement de l'ajustement du budget 1996, notamment les articles 5 et 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes pulics flamands;
Vu l'accord du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, donné le 8 mars 1999;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Il est créé une commission consultative ayant pour mission :
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émettre des avis et des recommandations au Gouvernement flamand sur l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands, soit sur la demande du Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions, soit de sa propre initiative;
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émettre des avis au Gouvernement flamand sur la demande du Ministre flamand des Finances et du Budget ou de sa propre initiative, sur les alignements de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 sur la réglementation internationale, fédérale ou flamande;
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émettre l'avis que le Gouvernement flamand est obligé à recueillir en cas de modifications à l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 21 mai 1997.
Art. 2. § 1er. La commission est composée de la façon suivante :
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Un président (et suppléant) désigné parmi les membres de la commission consultative par le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions;
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Un membre (et suppléant) désigné parmi les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, attribués au Gouvernement flamand;
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Deux membres (et suppléants) désignés parmi les fonctionnaires de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière - respectivement la Division de la Budgétisation et la Division de la Comptabilité;
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Un membre (et suppléant) sur la proposition de l'« Instituut der Accountants - IDAC » (Institut des Experts-comptables);
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Un membre (et...
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