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23 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cadre organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinea 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux du 16 décembre 1997 et 9 janvier 1998;

Considérant la nécessité de rendre pair le nombre d'emplois dans le cadre organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique appartenant au 1er degré de la hiérarchie des grades fixés en vue de l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, et la nécessité de globaliser les emplois prévus au sein dudit cadre;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er février 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er février 1999;

Vu l'avis motivé du 9 septembre 1998 émis par le Comité de concertation de base de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 7 de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des...

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