COUR D'ARBITRAGE (Moniteur belge)
257 résultats pour COUR D'ARBITRAGE (Moniteur belge)
- Extrait de l'arrêt n° 50/2007 du 28 mars 2007 Numéros du rôle : 3766 et 3846 En cause : les recours en annulation partielle de l'article 154bis, alinéa 1er, 1er tir
- Extrait de l'arrêt n° 56/2007 du 28 mars 2007 Numéro du rôle : 4114 En cause : le recours en annulation partielle des articles 478 et 1086 du Code judiciaire, introduit par Constantin Konstantinidis
- Extrait de l'arrêt n° 49/2007 du 21 mars 2007 Numéro du rôle : 4109 En cause : le recours en annulation de l'article 53, § 2, alinéa 5, du décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du ter
- Extrait de l'arrêt n° 33/2007 du 7 mars 2007 Numéro du rôle : 3938 En cause : le recours en annulation de l'article 3 et de l'article 4 (partim ) du décret de la Région flamande du 15 juillet 2005 m
- Extrait de l'arrêt n° 24/2007 du 25 janvier 2007 Numéro du rôle : 4017 En cause : le recours en annulation des articles 36 à 42 (Paiement échelonné - gasoil de chauffage) de la loi du 27 décembre 20
- Extrait de l'arrêt n° 1/2007 du 11 janvier 2007 Numéro du rôle : 3929 En cause : le recours en annulation de l'article 136, § 1er, 2°, du décret de la Communauté flamande du 12 juin
- Extrait de l'arrêt n° 200/2006 du 13 décembre 2006 Numéro du rôle : 4045 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 468, § 3, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'articl
- Extrait de l'arrêt n° 184/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3930 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 365ter, § 5, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par la l
- Extrait de l'arrêt n° 188/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 4037 En cause : le recours en annulation partielle des articles 478 et 1086 du Code judiciaire, introduit par C. Konstantinidis.
- Extrait de l'arrêt n° 189/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 4041 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 9, § 3, du décret de la Région flamande du 10 f
- Extrait de l'arrêt n° 163/2006 du 8 novembre 2006 Numéro du rôle : 3851 En cause : le recours en annulation des articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret de la Communauté française du 27 février 2003 su
- Extrait de l'arrêt n° 169/2006 du 8 novembre 2006 Numéro du rôle : 4032 En cause : la demande de suspension des articles 3, § 1er, 16° et 17°, et § 3, 2°, 32, 34, 35, 44, § 2, aliné
- Extrait de l'arrêt n° 170/2006 du 8 novembre 2006 Numéro du rôle : 4040 En cause : la demande de suspension des articles 3, § 1er, 16°, 11, § 1er et § 3, 8°, 24, al
- Extrait de l'arrêt n° 9/2007 du 11 janvier 2007 Numéro du rôle : 4036 En cause : le recours en annulation de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever
- Extrait de l'arrêt n° 159/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 4042 En cause : la demande de suspension des articles 56 et 60 du décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relati
- Extrait de l'arrêt n° 53/2007 du 28 mars 2007 Numéro du rôle : 3991 En cause : le recours en annulation des articles 22 à 24 et 49 du décret de la Région flamande du 10 février 2006 « modifiant la L
- Ordres nationaux. - Promotion Par arrêté royal du 8 janvier 2006, M. Lucien Potoms, greffier de la Cour d'arbitrage, a été promu Grand Officier de l'Ordre de Léopold, avec prise de rang le 27 octobre
- Extrait de l'arrêt n° 48/2007 du 21 mars 2007 Numéro du rôle : 4025 En cause : le recours en annulation de l'article 117 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (modificatio
- Extrait de l'arrêt n° 42/2007 du 15 mars 2007 Numéro du rôle : 4024 En cause : le recours en annulation de l'article 102 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les génér
- Extrait de l'arrêt n° 14/2007 du 17 janvier 2007 Numéro du rôle : 4000 En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté flamande du 16 décembre 2005 « portant créat
- Extrait de l'arrêt n° 41/2007 du 15 mars 2007 Numéro du rôle : 4002 En cause : le recours en annulation des chapitres V et XIII, ou au moins de l'article 19, de la loi du 13 décembre 2005 portant de
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 25 octobre 2005, M. Roger Henneuse, juge à la Cour d'arbitrage, a été nommé Grand Officier de l'Ordre de la Couronne, avec prise de rang le 8 avril 2005.
- Extrait de l'arrêt n° 154/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 3844 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 septembre 2005 réglant une matière visée à l'article 7
- Extrait de l'arrêt n° 39/2007 du 15 mars 2007 Numéro du rôle : 3960 En cause : le recours en annulation de la loi du 17 septembre 2005 « modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la
- Extrait de l'arrêt n° 10/2007 du 17 janvier 2007 Numéro du rôle : 3863 En cause : le recours en annulation des articles 4 à 8 (publication au Moniteur belge ) de la loi du 20 juillet 2005 portant de
- Extrait de l'arrêt n° 181/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3877 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de l'article 7 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions
- Extrait de l'arrêt n° 12/2007 du 17 janvier 2007 Numéros du rôle : 3867, 3868, 3872, 3880 et 3883 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de c
- Extrait de l'arrêt n° 180/2006 du 29 novembre 2006 Numéros du rôle : 3869, 3870, 3871, 3874, 3882 et 3886 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant modificat
- Extrait de l'arrêt n° 27/2007 du 21 février 2007 Numéros du rôle : 3839, 3847, 3854, 3856, 3878 et 3879 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant m
- Ordres nationaux. - Nominations Par arrêtés royaux des 11 mai 2005 et 8 janvier 2006, M. Claude Courtoy (8 avril 2005), Mme Riet Leysen (8 avril 2005), M. Roger Moerenhout (8 avril 2005), Mme Marie-F
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