Extrait de l'arrêt n° 24/2007 du 25 janvier 2007 Numéro du rôle : 4017 En cause : le recours en annulation des articles 36 à 42 (Paiement échelonné - gasoil de chauffage) de la loi du 27 décembre 20

Extrait de l'arrêt n° 24/2007 du 25 janvier 2007

Numéro du rôle : 4017

En cause : le recours en annulation des articles 36 à 42 (Paiement échelonné - gasoil de chauffage) de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, introduit par l'ASBL « Fédération belge des négociants en combustibles et carburants ».

La Cour d'arbitrage,

composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges R. Henneuse, M. Bossuyt, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, l'ASBL « Fédération belge des négociants en combustibles et carburants », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Léon Lepage 4, a introduit un recours en annulation des articles 36 à 42 (Paiement échelonné - gasoil de chauffage) de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième édition.

    (...)

  2. En droit

    1. Par lettre recommandée à la poste du 10 novembre 2006, la partie requérante a fait savoir à la Cour...

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