Extrait de l'arrêt n° 50/2007 du 28 mars 2007 Numéros du rôle : 3766 et 3846 En cause : les recours en annulation partielle de l'article 154bis, alinéa 1er, 1er tir

Extrait de l'arrêt n° 50/2007 du 28 mars 2007

Numéros du rôle : 3766 et 3846

En cause : les recours en annulation partielle de l'article 154bis, alinéa 1er, 1er tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 23 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, introduits par Paul De Mulder et Chantal Geuvens.

La Cour d'arbitrage,

composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 septembre 2005 et parvenue au greffe le 5 septembre 2005, Paul De Mulder, demeurant à 7022 Hyon, rue des Américains 11, a introduit un recours en annulation des mots « et qui sont occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires » figurant dans l'article 154bis, alinéa 1er, 1er tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 23 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2005).

    2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 janvier 2006 et parvenue au greffe le 13 janvier 2006, Chantal Geuvens, demeurant à 6200 Châtelet, rue du Carabinier Français 14, a introduit un recours en annulation des mêmes mots figurant dans l'article 154bis, alinéa 1er, 1er tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 précité.

    Ces affaires, inscrites sous les numéros 3766 et 3846 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    (...)

  2. En droit

    (...)

    Quant à l'objet des recours

    B.1.1. L'article 23 de la loi du 3 juillet 2005 « portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale » insère, dans le titre II, chapitre III, section première, du Code des impôts sur les revenus 1992, une sous-section IIIbis intitulée « Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire », qui comporte un article 154bis disposant :

    II est accordé une réduction d'impôt aux travailleurs :

    - qui sont soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et qui sont occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires;

    - et qui ont presté, pendant la période imposable, un travail supplémentaire qui donne droit à un sursalaire en vertu de l'article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l'article 7 de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction.

    La réduction d'impôt est égale à 24,75 p.c. de la somme des montants ayant servi de base de calcul du sursalaire relatif aux heures de travail supplémentaire que le travailleur a prestées durant la période imposable. Lorsque...

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