Extrait de l'arrêt n° 48/2007 du 21 mars 2007 Numéro du rôle : 4025 En cause : le recours en annulation de l'article 117 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (modificatio

Extrait de l'arrêt n° 48/2007 du 21 mars 2007

Numéro du rôle : 4025

En cause : le recours en annulation de l'article 117 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (modification de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine), introduit par le Gouvernement flamand.

La Cour d'arbitrage,

composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2006 et parvenue au greffe le 3 juillet 2006, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation de l'article 117 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième édition).

    (...)

  2. En droit

    (...)

    B.1. Le Gouvernement flamand demande l'annulation de l'article 117 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, qui énonce :

    L'article 2, 11°, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, annulé par l'arrêt n° 164/2005 de la Cour d'arbitrage, est remplacé par la disposition suivante :

    ' 11° Expérimentation : essai, étude ou investigation menée sur la personne humaine qui a pour objectif le développement des connaissances propres à l'exercice des professions de soins de santé tel que visé à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé. '

    .

    B.2. Le premier moyen est pris de la violation de l'article 6bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, lu isolément et, pour autant que de besoin, combiné avec les articles 39 et 127 à 130 de la Constitution et avec les articles 4 à 6 de la même loi spéciale, en particulier l'article 4, 9°, l'article 5, § 1er, I, 2°, et l'article 6, § 1er, II, 1°.

    Le deuxième moyen dénonce la violation de l'article 128, § 1er, de la Constitution et de l'article 5, § 1er, I, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le troisième moyen est pris de la violation du principe de proportionnalité.

    B.3.1. La loi du 7 mai 2004, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 27 décembre 2005, s'applique à la réalisation d'expérimentations sur la personne humaine et elle règle donc la recherche scientifique. Le chapitre II définit une série de notions utilisées...

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