Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Extrait de l'arrêt n° 159/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 4042 En cause : la demande de suspension des articles 56 et 60 du décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relati

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Extrait de l'arrêt n° 159/2006 du 18 octobre 2006

Numéro du rôle : 4042

En cause : la demande de suspension des articles 56 et 60 du décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon, introduite par la SA Gery International et autres.

La Cour d'arbitrage, chambre restreinte,

composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet de la demande et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 septembre 2006 et parvenue au greffe le 8 septembre 2006, une demande de suspension des articles 56 et 60 du décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon (publié au Moniteur belge du 7 mars 2006) a été introduite par la SA Gery International, la SA Imolu et la SA Murimo, ayant toutes les trois leur siège social à 7100 La Louvière, boulevard des Droits de l'Homme 9.

    Par la même requête, les parties requérantes demandent également l'annulation des mêmes dispositions décrétales.

    Le 13 septembre 2006, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la demande de suspension n'est manifestement pas recevable.

    (...)

  2. En droit

    (...)

    B.1. L'article 21, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, tel qu'il a...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT