Extrait de l'arrêt n° 27/2007 du 21 février 2007 Numéros du rôle : 3839, 3847, 3854, 3856, 3878 et 3879 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant m
Extrait de l'arrêt n° 27/2007 du 21 février 2007
Numéros du rôle : 3839, 3847, 3854, 3856, 3878 et 3879
En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, introduits par A. Massin et autres.
La Cour d'arbitrage,
composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2005 et parvenue au greffe le 29 décembre 2005, un recours en annulation, à titre principal, des articles 8 à 48 et, à titre subsidiaire, des articles 13 à 15, 17, 19 à 34, 36, 40 et 42 de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2005, deuxième édition) a été introduit par A. Massin, demeurant à 4801 Stembert, Chemin de la Lande 81, J.-M. Rocks, demeurant à 4802 Heusy, avenue de Ningloheid 21, et E. Zune, faisant élection de domicile à 4000 Liège, rue Charles Morren 4.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 janvier 2006 et parvenue au greffe le 16 janvier 2006, G. Alessandro, demeurant à 4610 Beyne-Heusay, rue du Bassin 19, a introduit un recours en annulation des articles 13, 17 et 48, 2°, de la même loi.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2006 et parvenue au greffe le 23 janvier 2006, un recours en annulation des articles 9, 11, 14, 17, 18, 22, 26, 27, 35, 44 et 47 de la même loi a été introduit par J. Berckmans, demeurant à 1850 Grimbergen, Immelvoortstraat 15, B. Bastin, demeurant à 1340 Ottignies, rue du Tiernat 1, L. Stas, demeurant à 1450 Villeroux, rue de la Brasserie 7, et J.-Y. Stas, demeurant à 6210 Les Bons Villers, Drève de la Source 1.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2006 et parvenue au greffe le 23 janvier 2006, un recours en annulation de la même loi a été introduit par l'ASBL « Syndicat de la police belge », dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, avenue Henri Jaspar 114/19, J.-L. Allard, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue de Foestraets 18a, A. Anciaux, demeurant à 5580 Rochefort, rue de Busson 28, F. Arce, demeurant à 4257 Berloz, rue de Willine 52, A.-L. Bavier, demeurant à 7090 Ronquières, rue Jules Dekeyn 4, B. Beddegenoodts, demeurant à 3070 Kortenberg, Leuvensesteenweg 310/15, P. Boúúaert, demeurant à 8200 Bruges, Stockveldelaan 24, V. Bulté, demeurant à 9406 Ninove, Groenstraat 73a, J.-P. Callens, demeurant à 9300 Alost, Hof Leeuwergem 35, L. Caprasse, demeurant à 4190 Ferrières, Route de Renier 2, H. Chatin, demeurant à 5580 Rochefort, avenue de Ninove 182B, H. Colin, demeurant à 5500 Furfooz, rue du Camp Romain 27, W. Cuypers, demeurant à 3201 Langdorp, Kersenstraat 23, M. De Beul, demeurant à 5300 Andenne, Chant d'Oiseaux 509, E. De Dorpel, demeurant à 1755 Gooik, Ekelendriesstraat 7, N. De Groof, demeurant à 2830 Willebroek, Bormstraat 39, P. De Scheemaeker, demeurant à 9090 Melle, Wautersdreef 1, S. Deberdt, demeurant à 3730 Hoeselt, Sitsingenstraat 4, N. Debrulle, demeurant à 4020 Liège, rue Joseph Dejardin 68, R. Dekelver, demeurant à 3090 Overijse, Waversesteenweg 174, P. Delmoitiez, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue des Cygnes Sauvages 20, F. Delvaux, demeurant à 7160 Piéton, rue du Centenaire 5, B. Delvigne, demeurant à 5580 Lessive, rue de l'Ile 19, E. Demaret, demeurant à 3401 Houtain-l'Evêque, Vredestraat 14, P. Depuydt, demeurant à 2800 Malines, Brusselsesteenweg 476, S. Devriese, demeurant à 2980 Halle, Heiblok 6, W. Dobbeleire, demeurant à 2600 Berchem, Thaliastraat 56, C. Estienne, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Chazal 58, H. François, demeurant à 8400 Ostende, Zandvoordedorpstraat 84, C. Geerts, demeurant à 2390 Malle, Dokter Meeusstraat 9, D. Gossaert, demeurant à 8800 Roulers, Noordlaan 84, P. Grelet, demeurant à 1330 Rixensart, avenue des Ramiers 32, A. Gribbe, demeurant à 9310 Moorsel, Koebrugstraat 47, D. Guide, demeurant à 1020 Bruxelles, rue Léopold Ier 123, L. Guide, demeurant à 6470 Sivry, rue de La Louvière 14, W. Gysels, demeurant à 3550 Heusden-Zolder, Koerselsebaan 16, F. Haedens, demeurant à 9630 Zwalm, Steenweg 43, E. Haelewyn, demeurant à 8820 Torhout, Brildam 21, S. Haesen, demeurant à 3271 Averbode, Martenstraat 34, P. Helyn, demeurant à 1780 Wemmel, avenue Reine Elisabeth 14, L. Herbay, demeurant à 6970 Tenneville, Prelle 21, J.-C. Impens, demeurant à 9420 Aaigem, Eekhout 15, E. Inion, demeurant à 9000 Gand, Offerlaan 106, S. Jacquemin, demeurant à 1000 Bruxelles, rue de l'Abdication 13, B. Jeurissen, demeurant à 3700 Tongres, Coversstraat 42, P. Lallieu, demeurant à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Gard 17, J.-C. Lambert, demeurant à 5651 Laneffe, Vieille Route 21, P. Lambert, demeurant à 4845 Jalhay, route de la Gileppe 12A, G. Laurent, demeurant à 7900 Leuze-en-Hainaut, chaussée de Tournai 3, D. Lauwers, demeurant à 2630 Aartselaar, Karel Van de Woestijnelaan 46, J. Lawaese, demeurant à 8620 Nieuport, Pieter Braechelaan 61, F. Le Fèvre, demeurant à 7700 Mouscron, chaussée d'Aelbeke 155, M. Lheureux, demeurant à 4052 Beaufays, route de l'Abbaye 108, D. Lizin, demeurant à 1342 Limelette, avenue du 11e Zouaves 17, E. Luyten, demeurant à 2040 Mortsel, Grotenhof 48, L. Magermans, demeurant à 4671 Saive, rue Nifiet 203, P. Mardulier, demeurant à 2600 Berchem, F. Bauduinstraat 1, G. Meynen, demeurant à 2950 Kapellen, Peedreef 33, V. Migeot, demeurant à 5000 Namur, rue Eugène Hambursin 37, D. Moulin, demeurant à 7730 Leers-Nord, rue de Néchin 4, L. Nijs, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Petite rue de la Source 8, M. Nowak, demeurant à 1120 Bruxelles, rue du Craetveld 137/37, E. Pappens, demeurant à 9700 Audenarde, Vontstraat 67, S. Peelaers-Pelsmaekers, demeurant à 2820 Bonheiden, Eksterveldlaan 59, D. Pellegrims, demeurant à 2820 Bonheiden, Waversteenweg 62, A. Poels, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Charles Woeste 97, I. Ringoot, demeurant à 9200 Termonde, Gentsesteenweg 180, B. Rodrique, demeurant à 7141 Carnières, rue Bughin 35, Y. Rouchet, demeurant à 4610 Beyne-Heusay, rue des Heids 9, E. Saint-Jean, demeurant à 5300 Vezin, rue de Montigni 475 A, A. Scheerens, demeurant à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 53, L. Scholten, demeurant à 8572 Anzegem, Meerbeekstraat 18, M. Serneels, demeurant à 2860 Sint-Katelijne-Waver, Goorboslei 8/12, G. Tulmans, demeurant à 3920 Lommel, Eendrachtstraat 6, S. Van Bossele, demeurant à 9130 Kieldrecht, Olmenlaan 15, S. Van de Velde, demeurant à 9500 Grammont, Ruisenbroek 5, M. Van de Weygaerde, demeurant à 2530 Boechout, Oude Baan 11, V. Van Elewyck, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Charles Woeste 94, C. Van Mechelen, demeurant à 4837 Membach, rue Hubert Braun 29, P. Van Osselaer, demeurant à 9111 Belsele, Molenwijk 17, M. Van Pee, demeurant à 2800 Malines, Nokerstraat 35, A. Vandeput, demeurant à 3020 Herent, Mechelsesteenweg 710 A, F. Vandermesse, demeurant à 5070 Fosses-la-Ville, chaussée de Charleroi 15, T. Vandervelden, demeurant à 9050 Gentbrugge, Bernheimlaan 33, L. Vandierendonck, demeurant à 8800 Roulers, Ardooiesesteenweg 456, H. Vanhecke, demeurant à 9620 Zottegem, Gentse Steenweg 43, S. Verbeurgt, demeurant à 9630 Zwalm, Zuidlaan 26, B. Verelst, demeurant à 3120 Tremelo, Dennenlaan 10, P. Verplancke, demeurant à 8000 Bruges, Albrecht Rodenbachstraat 9, B. Verschelde, demeurant à 8520 Kuurne, Kortrijksestraat 94, D. Verstraete, demeurant à 8800 Roulers, Toekomststraat 11, P. Vervaet, demeurant à 9160 Lokeren, Pastorijstraat 11, P. Vollon, demeurant à 3300 Tirlemont, Verbindingstraat 13, W. Wellens, demeurant à 2220 Heist-op-den-Berg, Kleistraat 30, S. Willems, demeurant à 9000 Gand, Rooigemlaan 2/11, S. Wilputte, demeurant à 3401 Houtain-l'Evêque, Vredestraat 14, J.-P. Adant, demeurant à 1050 Bruxelles, chaussée de Boondael 651, D. Authuys, demeurant à 1800 Vilvorde, Kursaalstraat 31, Y. Beckers, demeurant à 5020 Vedrin, rue G. Châtelain 15, S. Bielen, demeurant à 4470 Saint-Georges, rue de la Bourse 144, C. Billiau, demeurant à 2400 Mol, Luxemburglaan 7, P. Bodart, demeurant à 4053 Embourg, Voie de Liège 105, M. Bourguignon, demeurant à 5380 Fernelmont, rue Albert Ier 67, X. Breuls de Tiecken, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue Ter Meeren 5, A. Buis, demeurant à 5030 Sauvenière, Chemin de Grand-Leez 5a, J.-P. Buyle, demeurant à 9860 Oosterzele, Marktwegel 8, M. De Boer, demeurant à 2640 Mortsel, De Valk 5, P. De Cafmeyr, demeurant à 3220 Holsbeek, Gobbelsrode 68, D. De Jonghe, demeurant à 8420 De Haan, Leeuwerikenlaan 13, A. De Meester, demeurant à 2800 Malines, Paardenstraatje 17, D. De Ridder, demeurant à 2520 Ranst, John van den Eyndelaan 8, A. De Ruyck, demeurant à 7700 Mouscron, rue des Fleurs 73, W. De Ryck, demeurant à 2030 Anvers, Successiestraat 3, C. Debrouwere, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Dupré 53, P. Decamp, demeurant à 5000 Namur, avenue de la Plante 58, R. Delfosse, demeurant à 4100 Boncelles, route du Condroz 76/27, A. Delplanque, demeurant à 7603 Bon-Secours, avenue de la Basilique 86, J.-P. Delval, demeurant à 4260 Fallais, rue de Bossiaux 21, D. Delzenne, demeurant à 7500 Tournai, rue Albert Asou 47/2, D. Demeyere, demeurant à 8550 Zwevegem, Lindelaan 31, C. Denayer, demeurant à 5020 Malonne, chaussée de Charleroi 599, R. Depraetere, demeurant à 3300 Tirlemont, Hoegaardenstraat 58, L. Deraedt, demeurant à 2100 Anvers, Schotensesteenweg 72, P. Dhondt, demeurant à 9660 Brakel, Vanakkerdries...
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