Extrait de l'arrêt n° 189/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 4041 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 9, § 3, du décret de la Région flamande du 10 f

Extrait de l'arrêt n° 189/2006 du 29 novembre 2006

Numéro du rôle : 4041

En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 9, § 3, du décret de la Région flamande du 10 février 2006 « modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand », introduits par W. Van Braeckel.

La Cour d'arbitrage, chambre restreinte,

composée du président A. Arts et des juges-rapporteurs E. De Groot et J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours en annulation et de la demande de suspension et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2006 et parvenue au greffe le 7 septembre 2006, W. Van Braeckel, demeurant à 2230 Herselt, Westerlose Steenweg 22, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 9, § 3, du décret de la Région flamande du 10 février 2006 « modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand » (publié au Moniteur belge du 10 mars 2006).

    Le 13 septembre 2006, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les juges-rapporteurs E. De Groot et J.-P. Moerman ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation et la demande de suspension ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour.

    (...)

  2. En droit

    1. La partie requérante demande la suspension et l'annulation de l'article 9, § 3, du décret de la Région flamande du 10 février 2006 « modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand », publié...

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