Extrait de l'arrêt n° 184/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3930 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 365ter, § 5, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par la l

Extrait de l'arrêt n° 184/2006 du 29 novembre 2006

Numéro du rôle : 3930

En cause : le recours en annulation partielle de l'article 365ter, § 5, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par la loi du 10 août 2005, introduit par N. Arbib et autres.

La Cour d'arbitrage,

composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 février 2006 et parvenue au greffe le 27 février 2006, un recours en annulation partielle de l'article 365ter, § 5, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 4 de la loi du 10 août 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code (publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2005), a été introduit par N. Arbib, demeurant à 6717 Nothomb, rue de l'Or 298, C. Baudenelle, demeurant à 4801 Verviers, avenue Jules Destrée 62, C. Bayart, demeurant à 1080 Bruxelles, avenue de la Liberté 155, C. Biebuyck, demeurant à 5000 Namur, rue Laenne 7, K. Blomme, demeurant à 2930 Brasschaat, Max Hermanlei 37, M. Borguet, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Langeveld 133, S. Bosmans, demeurant à 7134 Epinois, Chemin de l'Indicateur 13, A. Bouflette, demeurant à 3700 Tongres, Luikersteenweg 661, K. Castermans, demeurant à 3700 Tongres, Plein 21, F. Claessens, demeurant à 4367 Crisnée, rue Joseph Wauters 12, V. Collignon, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Mouettes 9, E. Crampe, demeurant à 2500 Lierre, Plashoevestraat 9D 46, M.-A. Dagnely, demeurant à 1060 Bruxelles, chaussée de Forest 2, P. Dascotte, demeurant à 7000 Mons, boulevard Sainctelette 17, G. Decoster, demeurant à 9030 Mariakerke, Mahoniestraat 2, C. Defraigne, demeurant à 1325 Corroy-le-Grand, Sentier du Berger 45, G. De Poortere, demeurant à 2547 Lint, Duffelsesteenweg 59, D. Desaive, demeurant à 4000 Liège, rue Grandgagnage 18/32, S. Dombret, demeurant à 4000 Liège, rue Louvrex 67A/053, M. Dumarey, demeurant à 8211 Aartrijke, Brugse Heirweg 71, J. Goransson, demeurant à 1180 Bruxelles, rue de la Magnanerie 25, P. Gryspeerdt, demeurant à 8755 Ruiselede, Planterijstraat 18, F. Heenen, demeurant à 1410 Waterloo, avenue Wellington 34, P.-H. Koemoth, demeurant à 4800 Verviers, avenue du Chêne 173, V. Lafarque, demeurant à 5000 Namur, rue Henri Blès 96A, Y. Lachman, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Robert Jones 28, F. Lams, demeurant à 4000 Liège, rue Bassenge 37, B. Legros, demeurant à 5000 Namur, avenue de la Plante 11, F. Lejeune...

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