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Extrait de l'arrêt n° 1/2007 du 11 janvier 2007 Numéro du rôle : 3929 En cause : le recours en annulation de l'article 136, § 1er, 2°, du décret de la Communauté flamande du 12 juin

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Vincent

Extrait de l'arrêt n° 1/2007 du 11 janvier 2007

Numéro du rôle : 3929

En cause : le recours en annulation de l'article 136, § 1er, 2°, du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, tel qu'il a été remplacé par le décret du 24 juin 2005, introduit par la « Katholieke Universiteit Leuven » et la « Vrije Universiteit Brussel ».

La Cour d'arbitrage,

composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2006 et parvenue au greffe le 24 février 2006, la « Katholieke Universiteit Leuven », dont le siège est établi à 3000 Louvain, Oude Markt 13, et la « Vrije Universiteit Brussel », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 2, ont introduit un recours en annulation de l'article 136, § 1er, 2°, du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, tel qu'il a été remplacé par l'article 34 du décret du 24 juin 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2005 (publié au Moniteur belge du 24 août 2005).

    (...)

  2. En droit

    1. Par requête du 22 février 2006, la « Katholieke Universiteit Leuven » et la « Vrije Universiteit Brussel » ont introduit un recours en...

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