September 06, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative au paiement d'un jour de carence (1)
- 26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires
- 8 JUILLET 2010. - Décret portant diverses modifications aux statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française (1)
- 26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2004 portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant
- 16 JUILLET 2010. - Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (1)
- 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004 (1) (2) (3)
- 22 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant la liste des formations certifiées pour le personnel de niveau A de l'Ordre judiciaire
- 9 JUILLET 2010. - Arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs
- 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la fixation de mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque dans l'industrie du diamant (1)
Autres arrêtés
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 27 juillet 2010 approuve la délibération du 9 juin 2010 de l'assemblée générale de l'Association régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 'Le Rel
- 1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mai 2005 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné
- 15 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 mars 2005 relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux et de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2005 relatif à l'organisation du développement des structures d'élevage en Flandre, en ce qui concerne la modification de noms
- Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 27 août 2010 pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'
- 26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2010, la désignation de M. Joly, E., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai, aux fonctions de premier substitut
- 1er JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2007 portant désignation des membres de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
- Service extérieur. - Dispense de service Par arrêté ministériel du 17 août 2010, il est accordé à Mme Pascale DEPRE une cinquième dispense de service pour une durée de deux ans à partir du 15 juillet
- Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 9 septembre 2008, n° 8, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration des contributions directes (Serv