26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004 (1) (2) (3)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
-
DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
-
VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Notes
(1) Session 2004-2005 :
Sénat :
Documents. - Projet de loi déposé le 18 janvier 2005, n° 3-989/1. - Rapport, n° 3-989/2.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 mars 2005. - Vote. Séance du 3 mars 2005.
Chambre des représentants :
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1649/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1649/2.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 17 mars 2005. - Vote. Séance du 17 mars 2005.
(2) Voir décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 7 juillet 2006 (Moniteur belge du 15 septembre 2006), Décret de la Région wallonne du 17 novembre 2005 (Moniteur belge du 8 décembre 2005), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2005 (Moniteur belge du 17 mars 2005).
(3) L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 16 août 2010. Cet Accord entre en vigueur en date du 16 septembre 2010, conformément à son article 13.
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'accords existants, le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand, et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, (ci-après dénommés les « Parties contractantes »),
Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d'investissements par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante,
Conscient de ce que l'encouragement et la protection réciproque, par la voie du présent accord, d'investissements de ce type auront pour effet de stimuler les initiatives commerciales et d'accroître la prospérité économique des deux Parties contractantes;
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1er
Définitions
Pour l'application du présent accord :
-
Le terme « investisseurs » désigne :
a) En ce qui concerne le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg :
i) les « nationaux », c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg respectivement;
ii) les « sociétés », c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg respectivement.
b) En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine :
i) les personnes physiques dont la qualité de ressortissants de Bosnie-Herzégovine découle du droit en vigueur en Bosnie-Herzégovine, à condition qu'elles aient leur résidence permanente ou leur principal établissement en Bosnie-Herzégovine;
ii) les personnes morales établies conformément aux lois en vigueur en Bosnie-Herzégovine et ayant leur siège social, leur siège de direction ou leur principal établissement sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
-
Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur et les droits voisins, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les marques de commerce, les noms déposés, le savoir-faire et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la...
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