16 JUILLET 2010. - Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale.
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE II. - Ratifications dans le cadre de la Meilleure Politique administrative
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2007 portant attribution des biens, des droits et des obligations de la "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) à l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" à la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale) et au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale, est ratifié.
Art. 3. L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 attribuant les biens, droits et obligations du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" (VIZO - Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) à l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen" (Agence flamande pour la formation d"entrepreneurs - Syntra Flandre) et à l"agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen" (Agence flamande de l"Entrepreneuriat), est ratifié.
CHAPITRE III. - Syntra Vlaanderen - création de commissions de secteur, de profession et d'apprentissage
Art. 4. L'article 19 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen" (Agence flamande pour la Formation d"Entrepreneurs - Syntra Vlaanderen), dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
§ 2. Le conseil d'administration peut créer des commissions de secteur, de profession et d'apprentissage dont il fixe les compétences et la composition. Ces commissions ont pour mission d'informer le conseil d'administration et/ou la commission de pratique dans leur tâche. Elles se composent de personnes proposées par les organisations impliquées dans l'application des lois, décrets et arrêtés dont la "Vlaams Agentschap voor Ondernemingsvorming - Syntra Vlaanderen" assure l'exécution, ou de personnes choisies en raison de leur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI