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26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées approuvé par le décret du 25 juillet 1996, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Considérant que la Commission de coopération créée avec la Communauté germanophone doit être composée de trois représentants de la Région wallonne, dont un au moins est un représentant du Ministre en charge de la politique des personnes handicapées;

Sur proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 est remplacé par la disposition suivante : "Sont nommés pour cinq ans en qualité de membre de la Commission de coopération visée à...

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