September 21, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (1)
- 3 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution d'un subside de 96.000 euros pour la formation des imams et des conseillers islamiques dans les prisons
- 27 JUILLET 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017
- 14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la création d'un 'Fonds de sécurité d'existence démographie pour le secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie' et fixant ses statuts (1)
- 26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997. - Traduction allemande
- 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1988 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des carrières de grès (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont pour les années 2017, 2018 et 2019 (1)
- 5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Autres arrêtés
- Agriculture. - Aménagement foncier « Rumes-Brunehaut » Un arrêté ministériel du 25 juillet 2017 approuve le quatrième plan des voiries et des nouvelles voies d'écoulement d'eau ainsi que des
- 12 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - Acerta
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 septembre 2017 approuve la décision du 22 juin 2017 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée
- Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 6 septembre 2017, l'agrément de l'association sans but lucratif ATENAS BELGIUM
- 17 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du pôle « Environnement »
- Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 3 septembre 2017, M. Jean-Sylvestre GAKWAYA, attaché dans la classe A2