30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont pour les années 2017, 2018 et 2019 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont pour les années 2017, 2018 et 2019.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation
Convention collective de travail du 21 juin 2016
Fixation des jours de pont pour les années 2017, 2018 et 2019
(Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134338/CO/308)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail donne exécution aux articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 20 février 1979 portant les conditions de travail et de rémunération.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier, employé et de cadre masculin et féminin.
CHAPITRE II. - Jours de pont
Art. 3. Pour l'année 2017 il est accordé aux travailleurs :
- un jour de pont le vendredi 14 avril;
- un jour de pont le vendredi 26 mai.
Art. 4. Pour l'année 2018 il est accordé aux travailleurs :
- un jour de pont le vendredi 30 mars;
- un jour de pont le vendredi 11 mai.
Art. 5. Pour l'année 2019 il est accordé aux...
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