27 JUILLET 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance conjointe, il y a lieu d'entendre par :
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Population : population de droit telle que publiée annuellement au Moniteur belge par le Service Public fédéral Economie, PME, classes moyennes et énergie ;
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Population de X ans à Y ans : population âgée de X ans révolus à Y ans révolus à la date de comptage de cette même population ;
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Pop c : population de la commune c ;
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Demandeur d'emploi inoccupé depuis plus d'un an : personne sans emploi rémunéré inscrite comme demandeur d'emploi auprès d'Actiris depuis plus d'un an ;
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Bénéficiaire du revenu d'intégration (ou équivalent) : personne bénéficiant d'un revenu d'intégration sociale (RIS) ou de son équivalent, et dans le cas de l'aide sociale, de l'aide financière ;
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Déclaration à l'impôt des personnes physiques sous le seuil de risque de pauvreté : déclaration à l'impôt des personnes physiques avec un revenu total net imposable pondéré inférieur au seuil de risque de pauvreté. Ce seuil est fixé à 60 % du revenu total net imposable pondéré médian des déclarations des contribuables domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale. Tous les éléments de ce calcul proviennent des statistiques « Revenus fiscaux » publiées chaque année par la Direction générale Statistique du SPF Economie sur la base des informations transmises par le SPF Finances. Cet indicateur est calculé après avoir écarté toutes les déclarations dont le revenu total net imposable est égal à zéro. Le revenu utilisé pour cet indicateur est le revenu total net imposable, pondéré pour chaque déclaration selon la taille du ménage fiscal, c'est-à-dire le nombre de personnes concernées par cette déclaration. L'échelle utilisée pour effectuer cette pondération est la suivante : la première personne du « ménage fiscal » a un poids de 1, toutes les suivantes (autre déclarant ou personne à charge) un poids de 0,5. Le revenu total net imposable pondéré par déclaration est donc égal au revenu total net imposable de la déclaration divisé par le poids total du ménage fiscal ;
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Superficie corrigée : superficie de la commune concernée à laquelle on a soustrait la superficie des secteurs statistiques (tels que fixés à l'Annexe I) peu denses. La superficie corrigée (sup_cor) en km² prise en compte est donnée dans le tableau suivant :
commune Superficie corrigée (km²) gemeente Gecorrigeerde oppervlakte (km²)Anderlecht 14,00656 Anderlecht 14,00656Auderghem 4,32838 Oudergem 4,32838Berchem-Sainte-Agathe 2,94958 Sint-Agatha-Berchem 2,94958Ville de Bruxelles 19,60526 Stad Brussel 19,60526Etterbeek 3,09439 Etterbeek 3,09439Evere 3,80189 Evere 3,80189Forest 3,77359 Vorst 3,77359Ganshoren 1,85333 Ganshoren 1,85333Ixelles 6,07832 Elsene 6,07832Jette 3,83757 Jette 3,83757Koekelberg 0,98982 Koekelberg 0,98982Molenbeek-Saint-Jean 5,16172 Sint-Jans-Molenbeek 5,16172Saint-Gilles 2,2815 Sint-Gillis 2,2815Saint-Josse-ten-Noode 1,0191 Sint-Joost-ten-Node 1,0191Schaerbeek 7,50272 Schaarbeek 7,50272Uccle 17,31068 Ukkel 17,31068Watermael-Boitsfort 4,55678 Watermaal-Bosvoorde 4,55678Woluwe-Saint-Lambert 7,22484 Sint-Lambrechts-Woluwe 7,22484Woluwe-Saint-Pierre 7,28851 Sint-Pieters-Woluwe 7,28851
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Crèches communales : lieux d'accueil de la petite enfance (crèches ou accueillantes) reconnus par Kind en Gezin ou l'Office de la Naissance et de l'Enfance et organisés directement par la commune ou via une ASBL communale ou du CPAS ;
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Moyenne annuelle : la moyenne des douze chiffres mensuels d'une année ;
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Un triennat : période de trois ans qui démarre le 1er janvier d'une première année et qui se termine le 31 décembre de la 3e année. Un triennat est composé de trois exercices budgétaires annuels ;
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K : indice de la somme des termes successifs des communes ;
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Montant minimum : montants, repris à l'Annexe II, attribués en 2016 à la commune et au CPAS, en exécution des arrêtés suivants :
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l'arrêté du 1er décembre 2016 attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation générale aux communes de 2016 et opérant un prélèvement au profit de l'Agglomération bruxelloise, montant majoré de 2 % ;
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l'arrêté du 8 décembre 2016 attribuant une subvention destinée à neutraliser l'effet négatif pour certaines communes engendré par l'introduction d'un nouvel Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (E.D.R.L.R.) pour 2016, montant majoré de 2 % ;
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l'arrêté du 8 décembre 2016 attribuant à...
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