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5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 5;

Vu la loi du 28 avril 2017 portant création de « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk et du Pôle historique de la Défense, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, comme modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995 et 11 juillet 2013;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 novembre 2016;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 7 décembre 2016;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, donné le 7 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2017;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, est inséré un nouvel article 1bis qui énonce comme suit :

Art. 1bis. Un comité technique consultatif est créé au sein de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Ce comité technique est composé :

1° d'un président. Ce président est la...

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