September 11, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 11 AOUT 2017. - Loi portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique
- 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant le livre VI. - Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du code du bien-être au travail (1)
- 11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - administratifs (1)
- 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (1)
- 3 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création d'une Commission des normes comptables et de l'arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables
- 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (1)
- Consulats étrangers en Belgique Le 12 juillet 2017
- 11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, introduisant des mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du 'Fonds social pour les entreprises de récupération du papier' (1)
- 11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1)
Autres arrêtés
- 13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Par arrêté de la Directrice générale a.i.
- 24 AOUT 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 2014 portant nomination des membres du Conseil national des secours médicaux d'urgence
- 30 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Etterbeek
- Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 31 août 2017, l'ASBL CERTIGREEN TEST, dont le numéro d'entreprise est 0650.647.987
- Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 5 septembre 2017, monsieur Freek Van den Stockt est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur
- 30 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Forest
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection Par arrêté de la Directrice