30 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Etterbeek
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 janvier 1995 (Madame Martine HAUTEKEES);
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 septembre 2008 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Christophe HENDRICKX);
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Xavier DE CLIPPELE);
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Alice D'ANDRIMONT);
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;
Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;
Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations,
Arrête :
Article 1er. Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Etterbeek :
o Madame Alice D'ANDRIMONT;
o Madame Martine HAUTEKEES;
o Monsieur Christophe HENDRICKX;
o Monsieur Xavier DE CLIPPELE;
Ils agissent conformément aux articles...
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