30 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Forest
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 (Messieurs Patrice ANDRIES et Jean-Michel DIESBECQ);
Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Sylvie MAZARAKY et Monsieur Bruno NYS);
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Madame Marie FRYNS);
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Thierry COMBLIN);
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2015 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Monsieur Luis MASSE);
Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Forest du 22 juin 2017 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Madame Déborah HADDAD et Monsieur Yves SMIDTS pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;
Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;
Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations,
Arrête :
Article 1er. Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions...
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