11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - administratifs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - administratifs.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance
Convention collective de travail du 17 novembre 2016
Octroi de chèques-repas - administratifs
(Convention enregistrée le 22 décembre 2016 sous le numéro 136770/CO/317)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés administratifs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance.
On entend par "employés administratifs" : les employés administratifs et les employées administratives, tels que définis dans la convention collective de travail de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance du 12 décembre 2013 concernant la classification des professions (119470).
Art. 2. § 1er. Depuis le 1er janvier 2012, la contribution patronale dans les chèques-repas octroyés conformément à la réglementation ONSS a été fixée à 2,98 EUR par 7,40 heures effectivement prestées. Le chèque-repas a donc une valeur minimum de 4,07 EUR (intervention patronale de 2,98 EUR et intervention de l'employé administratif de minimum 1,09 EUR).
Sont assimilées à des heures effectivement prestées les heures syndicales internes et externes ainsi que le congé éducatif conformément aux dispositions légales en la matière.
A partir du 1er juillet 2016, la contribution patronale est portée à 3,37 EUR (valeur du chèque-repas de 4,46 EUR minimum).
§ 2. Pour les entreprises dans lesquelles la contribution patronale dans le chèque-repas est supérieure à...
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