December 29, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2014-2015
- 27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2015 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
- 12 DECEMBRE 2014. - Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de santé (1)
- 24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010
- 9 DECEMBER 2014. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, alinéa 1er, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - 2014
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI 'Propriété intellectuelle' du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
- 24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs
Autres arrêtés
- 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant renouvellement du conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge
- Personnel civil Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 565 du 8 octobre 2014 : Est nommé Commandeur de l'Ordre de Léopold II : Monsieur Vandermolen Luc
- 15 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours départementale pour le Service public fédéral Sécurité sociale
- Personnel civil. - Démission Par arrêté royal n° 568 du 4 novembre 2014, M. Freteur Dominique, attaché, est démissionné à sa demande, de son emploi
- Personnel civil. - Distinctions honorifiques Décoration civique Par arrêté royal n° 566 du 8 octobre 2014 : La décoration civique est décernée aux agents de l'Etat
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'un membre du personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal visant à renouveler le mandat du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
- 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie