19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37ter, alinéa 2, inséré par la loi du 21 décembre 1994;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 novembre 2014;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 17 novembre 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2014;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le fait que la mesure prévue dans le présent arrêté est inscrite dans l'objectif budgétaire global 2015 pour une économie budgétaire de 32,9 millions d'euros et par conséquent devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 pour réaliser ces économies en 2015; que le système actuel des interventions personnelles des bénéficiaires pour les consultations de médecins-spécialistes est complexe et peu transparent, à la fois pour les patients, les médecins, les mutualités et l'INAMI; que le présent arrêté prévoit un nouveau système basé sur un montant fixe pour toutes les spécialités, ce qui le rend plus transparent; que le présent arrêté ne lie plus l'intervention personnelle du bénéficiaire aux honoraires des médecins permettant ainsi d'éviter son augmentation automatique; que cet arrêté doit par conséquent être adopté et publié le plus rapidement possible;
Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure prévue dans le présent arrêté est inscrite dans l'objectif budgétaire global 2015 pour une économie budgétaire de 32,9 millions d'euros et par conséquent devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 pour réaliser ces économies en 2015; que le système actuel des interventions personnelles des bénéficiaires pour les consultations de médecins-spécialistes est complexe et peu transparent, à la fois pour les patients, les médecins, les mutualités et l'INAMI; que le présent arrêté prévoit un nouveau système basé sur un montant fixe pour toutes les spécialités, ce qui le rend plus transparent; que le présent arrêté ne lie plus l'intervention personnelle du bénéficiaire aux...
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