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19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal visant à renouveler le mandat du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 57/2 à 57/5, insérés par la loi du 14 juillet 1987 et modifiés par la loi du 15 juillet 1996;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 10 décembre 2014;

Considérant que monsieur Dirk Van den Bulck a été nommé Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 2005 par l'arrêté royal du 16 décembre 2004;

Considérant qu'un premier renouvellement de ce mandat de cinq ans de Commissaire général de monsieur Dirk Van den Bulck, commencé le 1er janvier 2010, vient à expiration le 31 décembre 2014;

Considérant que l'article 57/3, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que le mandat de Commissaire général est renouvelable;

Considérant que l'arrêté royal du 13 septembre 2003 fixant le statut pécuniaire et administratif du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et de ses adjoints, publié au moniteur belge du 27 janvier 2004, prévoit dans ses articles 11 à 15 une procédure d'évaluation du mandat du Commissaire général;

Considérant que l'article 8 de ce même arrêté royal dispose que le mandat de Commissaire général sera renouvelé pour une période de cinq ans à moins que l'évaluation, comme prévue par cet arrêté, appelle la mention « insuffisant ». L'article 15 de l'arrêté dispose que l'évaluation et l'évaluation finale globale donnent lieu à la mention « insuffisant » lorsque les objectifs de prestation et leur développement concret, tels que prévus dans le plan de gestion visé à l'article 9, § 2, n'ont manifestement pas été réalisés, et ce sans motif fondé;

Considérant qu'une évaluation du Commissaire général a été effectuée conformément aux dispositions de cet arrêté royal;

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