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19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2015 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 11, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, et l'article 14, § 1er, modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 2015 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2015;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2015 :

  1. la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants...

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