19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI 'Propriété intellectuelle' du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, les livres I, XI, XV et XVII;
Vu la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, l'article 10;
Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, les articles 32, § 2, alinéa 2, et 49;
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention;
Vu la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs;
Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
Vu la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur;
Vu la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données;
Vu la loi du 25 mars 1999 relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Paris, le 24 juillet 1971, faite à Paris, le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961;
Vu la loi du 15 mai 2006 relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève, le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) adopté à Genève le 20 décembre 1996;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle;
Vu la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins;
Vu l'avis 56.796/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il ne pourra être procédé à la réforme des taxes en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection avant le 1er janvier 2015; qu'il convient donc de maintenir en vigueur les dispositions actuelles en la matière;
Considérant que les mesures d'exécution en matière de droit d'obtenteur ne pourront être adoptées avant le 1er janvier 2015; qu'en conséquence, il convient de fixer à une date ultérieure l'entrée en vigueur des articles I.15, XI.104 à XI.162, XI.339 et XV.103, § 1er, 3), a), et § 2, 3), a), du Code de droit économique, appelé ci-après « CDE », ainsi que des articles...
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