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15 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours départementale pour le Service public fédéral Sécurité sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du service public fédéral Sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2003 instituant une Chambre de recours départementale pour le Service public fédéral Sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours départementale pour le Service public fédéral Sécurité sociale

Arrête :

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 désignant ou agréant les membres de la Chambre de recours départementale pour le Service public fédéral Sécurité sociale est remplacé par ce qui suit :

« Art. 4. Sont...

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