Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 1er octobre 1990, 22 décembre 1993, 21 février 1997, 26 mai 2002, 25 avril 2004, 20 mai 2009, 10 septembre 2009 et 22 mai 2014, annexe I, 10;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 21 novembre 2014;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre de l'Economie, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les membres du personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, sont transférés au Gouvernement flamand.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3. Le Premier Ministre et le Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Le Ministre de l'Economie,

K. PEETERS

Annexe à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT