August 05, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant la prime de remise au travail
- 12 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 28 et 51 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier
- 30 JUIN 2005. - Convention entre l'Etat belge et la Banque Nationale de Belgique réglant les modalités d'application de l'article 30 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
- 14 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 21 juin 2005 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse
- 28 JUILLET 2005. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 3 et 4 juillet 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale et de Hainaut, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
- 28 JUILLET 2005. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, localement accompagnées de chutes de grêle intenses, survenues les 15 et 16 août 2004 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
- 20 JUILLET 2005. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale (1)
- 17 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément comme expert énergétique pour habitations et aux conditions d'exécution de l'audit énergétique des habitations
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Promotion au grade de médecin-inspecteur - directeur auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux Brabant wallon Par arrêté
- Abrogation de l'arrêté ministériel du 25 juin 2002 portant octroi à l'Association momentanée Electrabel - Ondernemingen Jan De Nul d'une autorisation pour la construction d'un parc de 50 éoliennes d'u
- Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 146.721 du 27 juin 2005 du Conseil d'Etat l'arrêté royal du 27 janvier 2005 par lequel Mme Yannick Neels est mise en préavis en tant que greffier adjoint à ti
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2004, entrant en vigueur le 31 août 2005, M. Moisse, P., greffier en chef au tribunal du travail de Tournai, est admis à la retraite à sa demande. L'in
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 juillet 2005 : - Mme Maudoux, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, est nommée substitut du procureur général près
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 août 2005, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du canton d'Arlon-Mesancy, Mme Courtois, P., employée principale au greffe d
- Juridiction du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 juillet 2005, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur-employé à la cour du travail de Mons
- 19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du secrétariat permanent de l'Enseignement de Promotion sociale
- 9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles