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14 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 21 juin 2005 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie et le Ministre des Finances,

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrÙle des Ètablissements de crÈdit, notamment les articles 43 et 80;

Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et ‡ leur contrÙle, aux intermÈdiaires et conseillers en placement, notamment l'article 90;

Vu l'arrÍtÈ royal du 5 dÈcembre 2004 portant modification de l'arrÍtÈ royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidÈs des Ètablissements de crÈdit;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;

Vu la consultation de la FÈdÈration financiËre belge,

ArrÍte :

Article 1er. L'arrÍtÈ de la Commission bancaire, financiËre et des Assurances du 21 juin 2005 modifiant l'arrÍtÈ de la Commission bancaire et financiËre du 5 dÈcembre 1995 concernant le rËglement relatif aux fonds propres des Ètablissements de crÈdit, annexÈ au prÈsent arrÍtÈ, est...

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