February 28, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital
- 26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- Remise de lettres de créance Le 12 février 2003, LL. EE. M. Gift Punungwe, M. Jiri Havlik, M. Tahar Sioud et M. Yusupha Alieu Kah ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lett
- 13 FEVRIER 2003. - Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (1)
- Remise de lettres de créance Le 18 février 2003, LL. EE. Mme Joëlle Bourgois, M. Joseph Weyland et M. Jean-Pierre Mutamba Tshampanga ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les l
- 10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46terdecies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par les conventions collectives de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, n° 46septies du 25 avril 1995 et n° 46duodecies du 19 décembre 2001 (1)
- Arrêt n° 30/2003 du 26 février 2003 Numéros du rôle : 2598, 2600, 2602, 2603, 2605, 2617 et 2621 En cause : les demandes de suspension totale ou partielle de la loi du 13 décembre 2002 modifiant le Co
- 13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région
- 31 JANVIER 2003. - Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
- 14 JANVIER 2003. - Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)
Autres arrêtés
- Autorisation pour l'installation et permis pour l'exploitation des câbles d'énergie électrique Par arrêté ministériel du 10 février 2003, sont octroyés à l'association momentanée ELECTRABEL-ONDERNEMIN
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 février 2003, dans l'article 9 de l'arrêté royal du 30 août 2002 accordant certaines décorations dans l'Ordre de la Couronne, en ce qui concerne M. Tack, M., da
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 13 février 2003 : - produisant leurs effets à partir du 1er janvier 2003, est acceptée la démission de M. De Vleeschouwer, H., de ses fonctions
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 février 2003, M. Van der Borght, H., greffier à la justice de paix du canton d'Aarschot, est mis à la retraite d'office à la date du 25 janvier 2003. L'intéress
- Forces armées. - Distinction honorifique. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 4327 du 22 janvier 2003, le major Closset, C., est nommé Commandeur de l'Ordre de Léopold II, pour « les éminents serv
- Forces armées. - Fonctions spéciales. - Commission Par arrêté royal n° 4328 du 22 janvier 2003, le brevet supérieur d'état-major est conféré au lieutenant-colonel aviateur Flamang, B., du corps du pe
- Armée. - Force terrestre. - Changement de corps Par arrêté royal n° 4329 du 22 janvier 2003, le capitaine-commandant d'administration Bal, P., du corps des troupes blindées de la force terrestre, est
- Armée. - Force terrestre. - Changement d'ancienneté Par arrêté royal n° 4331 du 22 janvier 2003, le capitaine-commandant d'administration de complément Marcotte, J., prend rang d'ancienneté de capita